Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE QONNECT SARL

Version en vigueur au 20 septembre 2025

1. Identité du vendeur

La société Qonnect SARL, au capital de CHF 20'000, dont le siège social est situé à Rue des Prés du Moulin 9b, 1920 Martigny, Suisse, inscrite au Registre du commerce du canton du Valais sous le numéro CHE-443.831.684, ci-après dénommée "Qonnect" ou "le Vendeur".

Contact : contact@qonnect.ch

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de produits (notamment cartes NFC personnalisées) et services (accès à la plateforme SaaS) conclues entre Qonnect et ses clients via le site www.qonnect.ch.

Elles régissent les relations contractuelles entre Qonnect et toute personne physique ou morale effectuant un achat à titre professionnel ou personnel.

3. Produits et services proposés

Qonnect propose :

• des cartes NFC personnalisées liées à un profil numérique,

• des abonnements donnant accès à une interface de gestion de contact,

• des services complémentaires de personnalisation, d’encodage, de design ou de support technique.

Les visuels présentés sur le site sont indicatifs. Toute commande personnalisée est réalisée selon les éléments fournis par le client.

4. Commande

Toute commande passée via le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Qonnect se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

Le client est seul responsable des informations et contenus fournis pour la personnalisation de ses cartes.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA sauf indication contraire.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé mis à disposition.

En cas d’abonnement, le paiement est prélevé automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable dans les délais indiqués.

6. Livraison et activation

Les cartes NFC sont produites et expédiées dans un délai estimatif indiqué au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

L’accès à la plateforme numérique est activé à réception du paiement ou de la carte selon le processus prévu.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation suisse, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés réalisés sur demande du client.

Pour les services d’abonnement, le client peut résilier son abonnement dans les délais prévus sans remboursement de la période en cours.

8. Retours et remboursements

Aucun retour n’est accepté pour les cartes personnalisées sauf en cas de défaut avéré ou erreur imputable à Qonnect.

En cas d’erreur de production, le client doit signaler le problème dans un délai de 7 jours suivant la réception pour être éligible à un renvoi ou un remboursement.

9. Responsabilités

Qonnect ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des cartes ou du service par le client, ni des pertes de données dues à une mauvaise manipulation ou à un usage non conforme.

Qonnect garantit uniquement la conformité du produit livré avec la commande validée.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, visuels, logiciels, interfaces, bases de données ou documents mis à disposition par Qonnect sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, utilisation ou diffusion non autorisée est interdite sans accord écrit préalable.

11. Protection des données

Qonnect traite les données personnelles de ses clients conformément à la LPD (Loi suisse sur la protection des données). Les détails figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Modification des CGV

Qonnect se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

13. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du canton du Valais, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.